INSULEUR a soumis sa contribution ร la consultation publique de la Commission europรฉenne sur les contraintes d'approvisionnement territorial (CAT), appelant ร des mesures europรฉennes contraignantes pour รฉliminer les obstacles injustifiรฉs au sourcing transfrontalier et garantir que les entreprises et les consommateurs insulaires peuvent pleinement bรฉnรฉficier du marchรฉ unique.
Les contraintes d'approvisionnement territorial sont des pratiques commerciales qui empรชchent ou restreignent les dรฉtaillants et les grossistes d'acheter des produits dans un รtat membre de l'UE pour les revendre dans un autre. De telles pratiques peuvent limiter la concurrence, rรฉduire le choix des consommateurs et contribuer aux diffรฉrences de prix dans l'Union europรฉenne.
Pour les รฉconomies insulaires, ces restrictions sont particuliรจrement dommageable. Les entreprises font face ร des dรฉfis structurels, notamment des coรปts de transport plus รฉlevรฉs, des marchรฉs plus petits, un choix de fournisseurs limitรฉ et une dรฉpendance vis-ร -vis des rรฉseaux de distribution externes. Les restrictions d'approvisionnement injustifiรฉes ajoutent une autre couche de difficultรฉ, affaiblissant davantage la compรฉtitivitรฉ des PME insulaires et augmentant les coรปts pour les consommateurs.
INSULEUR plaide pour des rรจgles europรฉennes claires et contraignantes
Dans sa contribution, INSULEUR exprime un soutien trรจs fort pour Une lรฉgislation europรฉenne identifiant les pratiques territoriales d'approvisionnement interdites et dรฉfinissant clairement les circonstances dans lesquelles les restrictions peuvent รชtre objectivement justifiรฉes.
Le rรฉseau considรจre cette approche essentielle pour fournir la sรฉcuritรฉ juridique et permettre aux entreprises insulaires de s'approvisionner sur les marchรฉs les plus compรฉtitifs dans l'UE.
INSULEUR soutient รฉgalement des lignes directrices complรฉmentaires de la Commission europรฉenne pour assurer une interprรฉtation et une application cohรฉrentes dans les รtats membres.
Tout en reconnaissant la contribution potentielle des codes de conduite volontaires et de la lรฉgislation basรฉe sur la dรฉpendance รฉconomique, INSULEUR considรจre que ces approches sont insuffisantes en elles-mรชmes, particuliรจrement pour les PME insulaires disposant d'un pouvoir de nรฉgociation et de ressources limitรฉs pour contester les pratiques restrictives.
Faire face au double fardeau auquel font face les รฎles
Un message central de la contribution d'INSULEUR est que les entreprises et les consommateurs insulaires font face ร un double fardeau : les coรปts inรฉvitables associรฉs ร l'insularitรฉ, aggravรฉs par des barriรจres commerciales artificielles qui restreignent davantage l'accรจs aux marchรฉs compรฉtitifs.
Le rรฉseau souligne รฉgalement l'interaction entre les restrictions territoriales d'approvisionnement et les limitations du transport physique.
Les preuves recueillies par les Chambres de commerce membres d'INSULEUR montrent comment les pressions saisonniรจres sur la capacitรฉ des ferries peuvent retarder le transport de biens essentiels et d'approvisionnemts de dรฉtail. Mรชme lorsque le sourcing transfrontalier est lรฉgalement possible, la capacitรฉ de fret limitรฉe et les perturbations des connexions maritimes peuvent empรชcher les produits d'atteindre efficacement les marchรฉs insulaires.
L'รฉlimination des restrictions commerciales injustifiรฉes doit donc aller de pair avec des mesures soutenant la connectivitรฉ maritime et aรฉrienne fiable, la capacitรฉ de fret adรฉquate et des chaรฎnes d'approvisionnement insulaires rรฉsilientes.
Relier la rรฉforme du marchรฉ unique aux politiques de cohรฉsion et d'รฎles de l'UE
INSULEUR souligne que l'abordage des contraintes d'approvisionnement territorial devrait รฉgalement contribuer aux objectifs plus larges de cohรฉsion territoriale de l'UE.
En particulier, le rรฉseau appelle ร la reconnaissance des circonstances spรฉcifiques des รฎles conformรฉment ร Article 174 du traitรฉ sur le fonctionnement de l'Union europรฉenne (TFUE), qui prรฉvoit une attention particuliรจre aux territoires confrontรฉs ร des dรฉsavantages gรฉographiques permanents.
L'accรจs รฉquitable aux biens, les prix compรฉtitifs et les chaรฎnes d'approvisionnement fiables sont essentiels non seulement pour la viabilitรฉ des PME insulaires mais aussi pour la rรฉsilience รฉconomique et dรฉmographique ร long terme des communautรฉs insulaires.
INSULEUR souligne donc l'importance de lier les mesures contre les Contraintes d'Approvisionnement Territorial ร la politique de cohรฉsion de l'UE, aux initiatives de compรฉtitivitรฉ des PME et ร l'รฉmergence Stratรฉgie du droit de rester.
Par cette contribution, INSULEUR rรฉaffirme son engagement ร veiller ร ce que les dรฉfis spรฉcifiques des รฎles europรฉennes soient pris en compte dans l'รฉlaboration des politiques de l'UE et se tient prรชte ร fournir d'autres preuves et expertise de son rรฉseau de Chambres insulaires.
En savoir plus :
Commission Europรฉenne โ Consultation Publique sur les Contraintes d'Approvisionnement Territorial