Following the presentation by the European Commission of its proposals for structural funds post 2013, the European Council and the European Parliament have started discussions regarding this issue. Bellow those lines you will find an article written by INSULEUR regarding this issue (in French, English version coming soon).
Depuis la prรฉsentation le 6 octobre dernier par la Commission europรฉenne des propositions sur les fonds structurels post 2013, la Prรฉsidence polonaise du Conseil a menรฉ des discussions dans le cadre de 13 rรฉunions de groupe de travail ยซ actions structurelles ยป du Conseil.
Pour rappel, la Commission a proposรฉ plusieurs changements important portant sur la conception et la mise en ลuvre de la politique de cohรฉsion : principes de partenariat et de gouvernance multi-niveaux, de dรฉveloppement durable, de conditionnalitรฉ, etc.
Notamment la crรฉation d’une nouvelle catรฉgorie de rรฉgions, les rรฉgions en transitions, qui concerne les rรฉgions dont le PIB par habitant est compris entre 75 et 90 % de la moyenne de l’UE ร 27 et vise ร remplacer le systรจme actuel d’instauration (ยซ phasing in ยป) et de suppression (ยซ phasing out ยป) progressives de l’aide liรฉ ร l’รฉligibilitรฉ de chaque rรฉgion. Les rรฉgions moins dรฉveloppรฉes continueront de concerner les rรฉgions dont le PIB/habitant est infรฉrieur ร 75 % de la moyenne UE 27 et les rรฉgions les plus dรฉveloppรฉes celles dont le PIB/habitant est supรฉrieur ร 90 % de la moyenne UE 27.
La Commission a รฉgalement inscrit dans sa proposition la concentration des aides des fonds structurels sur quelques prioritรฉs thรฉmatiques (recherche et innovation, efficacitรฉ รฉnergรฉtique et รฉnergies renouvelables, aide aux PME).
Le Conseil ยซ affaires gรฉnรฉrales ยป a eu un รฉchange de vues le 16 dรฉcembresur notamment la programmation stratรฉgique et de la concentration thรฉmatique. Les Etats membres se disent favorables au principe de la concentration des aides des fonds structurels sur quelques prioritรฉs thรฉmatiques, tout enrappelant la nรฉcessitรฉ d’une certaine souplesse dans la fixation de ces prioritรฉs.
INSULEUR continuera de suivre le processus d’adoption du paquet lรฉgislatif et prendra position dans les semaines ร venir sur les principaux รฉlรฉments de la future politique de cohรฉsion qui auront un impact sur les รฎles ou qui devront รชtre intรฉgrรฉs afin de favoriser le dรฉveloppement des territoires insulaires.
Calendrier des travaux :
– Dรฉbut 2012 : prรฉsentation du futur cadre stratรฉgique commun par la Commission. Ce cadre doit fixer les prioritรฉs et les types d’investissements qui serviront chacun des objectifs thรฉmatiques de la future politique de cohรฉsion.
– 1er trimestre 2012 : suite des nรฉgociations au Conseil et des discussions au Parlement europรฉen.
Pour plus d’information :
Propositions de la Commission europรฉenne du 06/10/2011 (dans toutes les langues) :
http://ec.europa.eu/regional_policy/what/future/proposals_2014_2020_fr.cfm
Echanges de vues du Conseil ยซ Affaires gรฉnรฉrales ยป sur la politique de cohรฉsion 16/12/2011 :
http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/EN/genaff/127027.pdf