Conformรฉment au principe du libre-รฉchange, le traitรฉ instituant l'Union europรฉenne interdit toute aide d'รtat. Cependant, certaines aides sont autorisรฉes pour le dรฉveloppement des rรฉgions en difficultรฉ. Ces aides rรฉgionales visent ร encourager l'investissement, l'emploi et la crรฉation d'entreprises, et s'adressent aussi bien aux grandes qu'aux PME.
Le cadre dโattribution de ces aides est nรฉgociรฉ pour chaque exercice budgรฉtaire europรฉen. Par consรฉquent, celui de la pรฉriode 2014-2020 fait actuellement lโobjet de discussions. La Commission europรฉenne a lancรฉ une consultation publique ร ce sujet. INSULEUR rรฉpondra au document de consultation. Nous vous invitons รฉgalement ร adresser vos observations directement ร la Commission europรฉenne.
Pour plus d'informationsย : http://ec.europa.eu/competition/consultations/2012_regional_stateaid/index_en.html
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