La Commission europรฉenne a lancรฉ une consultation publique auprรจs des parties prenantes afin de prรฉparer la rรฉvision des lignes directrices actuelles relatives aux services de transport maritime.
Les lignes directrices actuelles destinรฉes aux opรฉrateurs de transport maritime rรฉgulier et de services de navires de charge ร quai prรฉcisent comment รฉvaluer la conformitรฉ de leurs pratiques commerciales avec les rรจgles de concurrence de l'UE. Ces lignes directrices temporaires prendront fin en septembre 2013 et les orientations futures devraient supprimer progressivement toutes les exemptions sectorielles. En consรฉquence, la consultation publique porte sur la nรฉcessitรฉ de maintenir des lignes directrices sectorielles spรฉcifiques au transport maritime.
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